Le site www.pieces-pit.com est administré par la société Minimax (ci-après le "Vendeur") dont vous pouvez trouver les coordonnées dans la rubrique "Contactez nous" ou dans les Mentions Légales. Pour des raisons d’organisation il est possible que les coordonnées n’apparaissent pas directement dans la rubrique de contact. Si tel est le cas il suffit de se connecter au compte client via la rubrique "Mon Espace" pour qu’elles soient présentées. Si une commande est effectuée, les coordonnées complètes du Vendeur apparaissent également sur le bon de commande accessible dans la rubrique "Mon espace / Mes commandes".
Le site www.pieces-pit.com offre la possibilité à des consommateurs, particuliers ou professionnels, (ci-après l’"Acheteur") d’acheter des pièces détachées d’origine et des accessoires du constructeur PIT-BIKE (ci-après le ou les "Article(s)").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’Article(s) proposés à l’Acheteur par le Vendeur. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un Acheteur auprès du Vendeur par l’intermédiaire du site www.pieces-pit.com. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande.
Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Une copie des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande sera jointe à l’e-mail de confirmation de commande.
L’Acheteur garantit avoir la capacité légale de contracter avec le Vendeur.
Toute commande passée par le biais de www.pieces-pit.com suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix total des Articles et de l’ensemble des frais de livraison.
Toute passation de commande nécessite la création d’un compte Client pour que le Vendeur puisse traiter celle-ci. Une fois le compte créé, l’Acheteur aura accès à son compte à tout moment via la rubrique "Mon Espace". L’accès à cet espace Client est conditionné à l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail ainsi que de son mot de passe indiqués lors de la création du compte. L’Acheteur peut ensuite modifier son mot de passe à tout moment dans la rubrique "Mon Espace". Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute action réalisée sur l’espace Client par un tiers auquel l’Acheteur aurait communiqué ses identifiants de connexion ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour.
L’Acheteur particulier reconnait préalablement à la commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L 111-1 du Code de la Consommation. L’Acheteur prendra également connaissance des préconisations d’utilisation de l’Article avant utilisation ou installation, lesquelles relèvent de son entière responsabilité.
Étapes de commande :
Les offres des Articles du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur www.pieces-pit.com et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Article après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail dans un délai raisonnable. L’Acheteur aura alors le choix entre un nouveau délai de livraison ou l’annulation de sa commande. S’il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de son refus au Vendeur.
Dans le cas particulier où un même Article fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de cet Article, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commandee et procède à son paiement. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande par le Vendeur. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente de (des) l’Article(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
Le prix de vente des Pièces Détachées est le prix public conseillé du constructeur sauf pour les articles en promotion identifiés par un pictogramme "Promo" qui peuvent bénéficier d’une remise.
Les tarifs sont mentionnés dans la devise du pays sélectionné par l’Acheteur et sont hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment. Toutefois, les Articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande en cliquant sur le bouton "Paiement" ou "Payer" implique l’obligation de payer le prix indiqué dans le total du panier.
Les différents moyens de paiement sont principalement ceux cités ci-dessous mais peuvent varier suivant le Vendeur :
Dans le cas d’un remboursement, total ou partiel, d’une commande, le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande en cause et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision de l’Acheteur de se rétracter, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation.
Le délai de rétractation court à compter de la réception par l’Acheteur ou du tiers désigné par lui des Article(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Si une livraison en Point Retrait a été choisie, le délai de rétractation court à compter du jour où l’Acheteur récupère le colis dans ce Point Retrait. Ce droit de rétractation peut s’exercer également dès la signature du bon de commande. Dans le cas d’une commande d’Articles composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Article ou lot.
Le Vendeur rappelle que le jour de la réception des Articles n’est pas compté dans le délai qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire qui se trouve dans "Mon Espace" rubrique "Mes commandes" cliquer sur "Voir commande" de la ligne de la commande concernée et ensuite cliquer sur "Demande de retour". En cliquant sur "Valider", l’Acheteur confirme son souhait d’exercer son droit de rétractation sur le ou les Articles coché(s). Lorsque l’Acheteur clique sur "Valider" le Vendeur reçoit la demande et contactera l’Acheteur pour indiquer la marche à suivre. La date à laquelle l’Acheteur valide le formulaire de retour sera celle retenue pour apprécier le respect du délai de quatorze (14) jours applicables au droit de rétractation.
L’Acheteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours suite à la confirmation du Vendeur pour retourner son/ses Article(s). Les Articles seront à retourner directement au Vendeur dont vous pouvez trouver les coordonnées dans la rubrique "Contact" ou sur le bon de commande.
Conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, comprenant l’ensemble des frais de livraison inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération des Articles ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du colis de retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de transport si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé.
En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant des frais de port (aller) proportionnellement au montant des frais de port imputables à l’Article concerné.
L’Acheteur professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sauf si trois conditions sont réunies : 1) le contrat est conclu hors établissement, 2) le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et 3) l’Acheteur professionnel concernée emploie cinq salariés au maximum.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’Acheteur, les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés et les biens descellés par l’Acheteur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’Acheteur doit emballer l’Article qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas abîmé lors du transport.
Pour que votre retour soit pris en compte, il est impératif :
En cas de dépréciation du ou des Article(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.
Le ou les Article(s) retourné(s) reste(nt) sous la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à réception du Vendeur. Il est ainsi rappelé qu’en l’absence de suivi colis et de preuve de livraison, si le colis de retour ne parvient pas au Vendeur, il n’y aura aucun recours. Il est également rappelé que si aucune assurance complémentaire n’est prise auprès du transporteur, celui-ci n’indemnisera qu’à hauteur du barème légal en cas de perte ou dommage sur le ou les Article(s).
Au cas où un Article serait réceptionné par le Vendeur dans un état incomplet, endommagé, salis ou sans emballage, le Vendeur se réserve le droit de retourner celui-ci en l’état.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."
Article 1644, 1er alinéa du Code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Article 1648 al.1er du Code civil : "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice."
Si le véhicule de l’Acheteur est encore sous la garantie du constructeur, celui-ci peut entretenir son véhicule avec des pièces détachées achetées sur le site www.pieces-pit.com sans perdre sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014).
Pour solliciter la garantie sur un Article, il est essentiel que l’Acheteur conserve la facture d’achat de celui-ci.
Si l’Article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu’il semble avoir causé d’autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, l’Acheteur doit contacter le Vendeur et ne pas démonter l’Article concerné.
Si l’Article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser à l’Acheteur que sa pièce est nonconforme ou qu’elle présente un vice caché. Pour cela, l’Acheteur rédigera sa déclaration sur papier libre, qu’il joindra à son retour, avec :
Les garanties ne couvrent pas :
Dans toutes ces hypothèses le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut de l’Article et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès de PIT-BIKE (pièce démontée et retournée) ou par un expert mandaté par le Vendeur.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, le Vendeur, remboursera, remplacera ou réparera sans frais l’Article dans un délai maximum d’un mois.
L’Acheteur pourra suivre l’avancement de sa commande à tout moment dans son compte dans la rubrique "Mes commandes" et recevra également un e-mail à chaque étape.
Les colis sont expédiés avec différents transporteurs selon le choix du Vendeur, la taille et le poids du colis, le pays de livraison, etc. L’Acheteur recevra un e-mail, le jour de l’expédition de sa commande, avec le numéro de suivi et le lien vers le site internet du transporteur afin qu’il puisse suivre son colis. Ces informations apparaîtront également dans la rubrique "Mon Espace".
Les frais de livraison sont déterminés sur la base d’une grille tenant compte des caractéristiques des Articles commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la consommation, le Vendeur pourra ultérieurement appliquer des frais supplémentaires de livraison en fonction de critères spécifiques relatifs au poids ou au volume des Articles et conformément à la grille précitée, dans le cas où il ne disposait pas des données concernées au moment de la commande du fait d’une non-communication préalable desdites données par ses fournisseurs.
Dans ce cas, le Vendeur adressera à l’Acheteur un courriel l’informant de l’ajustement des frais de livraison, accompagné d’un lien de paiement pour le règlement des frais supplémentaires. L’Acheteur disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de ce courriel pour procéder au paiement des frais supplémentaires.
La commande ne sera confirmée qu’après acceptation exprès et règlement dans le délai précité par l’Acheteur des nouveaux frais supplémentaires de livraison.
En toute hypothèse, l’Acheteur pourra refuser de régler les frais supplémentaires et annuler la commande sans frais. Dans ce cas, la vente est résolue. L’Acheteur sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées, y compris des frais de livraison nitialement réglés.
En cas de non-paiement des frais supplémentaires dans le délai précité, la vente sera automatiquement résolue de plein droit, sans aucune formalité. L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
Dans le cas où un remboursement est effectué sur une commande ayant bénéficié d’une offre de frais de port offerts à partir d’un certain montant d’articles achetés, et que le nouveau montant total des articles de la commande est inférieur au montant de l’offre, celle-ci ne sera plus applicable. En conséquence, le montant initial des frais de port pourront être déduits du remboursement.
À compter de la date de paiement de la commande par l’Acheteur sur le site www.pieces-pit.com, le délai de livraison en France est, en moyenne, de à jours ouvrables. La livraison dans les autres pays de l’UE est retardée d’environ 2 jours ouvrables.
Si un Article n’est pas disponible chez le constructeur, une estimation de date de livraison sera communiquée à l’Acheteur par e-mail dès que le Vendeur aura l’information. Le Vendeur n’est pas responsable du délai de livraison du/des Article(s) qui ne sont pas en stock chez le constructeur.
Si des Articles d’une même commande ont des délais de livraison différents, ils seront expédiés ensemble. Le délai de livraison est déterminé par l’Article commandé dont le délai de livraison est le plus long.
Il n’y a pas de livraisons le dimanche et les jours fériés.
L’Acheteur a la possibilité de choisir la livraison en point retrait lors de la passation de la commande si le Vendeur propose cette option. L’Acheteur devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis dans le point retrait.
L’Acheteur dispose d’un délai variable selon le prestataire de transport pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis au Vendeur, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour, ainsi que des éventuels frais supplémentaires de livraison.
La livraison du colis peut se faire en point retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres de l’Acheteur.
Quel que soit le mode de remise du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (colis abîmé, articles manquants, colis rescotché, pièce cassée, etc.).
Lorsque le colis est remis en main propre, l’Acheteur doit noter ses réserves sur le bordereau de livraison et faire signer le transporteur ou le point retrait en conservant un double du document, et/ou, le cas échéant, refuser le colis.
Si le colis est remis sans signature, l’Acheteur doit adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis. Ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le bon état de l’Article.
En plus de cette démarche, l’Acheteur doit informer le Vendeur pour lui préciser le problème rencontré dans les plus brefs délais.
Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et le/les Article(s) livré(s) seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, le Vendeur n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’articles manquants, colis abîmé, pièce cassée, etc.
L’Acheteur conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que l’Acheteur ne pouvait déceler lors de la livraison.
PAR DEROGATION A L’ARTICLE 1196 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETÉ DES ARTICLES COMMANDES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFERES A L’ACHETEUR À COMPTER DE LA RECEPTION DE SA COMMANDE PAR L’ACHETEUR (OU PAR UN TIERS DESIGNE PAR LUI).
Le Vendeur n’a aucune influence sur le montant des droits de douane ou les taxes à payer dans le pays de livraison. Aucune de ces taxes ne sont comprises dans le montant total de la commande. Ces taxes seront facturées à l’Acheteur au moment de l’importation de la marchandise dans le pays de livraison et l’Acheteur devra les payer à réception du/des Article(s).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du site www.pieces-pit.com dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
Les représentations visuelles des Articles publiées sur le site www.pieces-pit.com sont de simples illustrations et n’ont pas de valeur contractuelle.
Bien que le Vendeur attache un soin méticuleux à l’aspect visuel ainsi qu’aux informations techniques, les photographies, textes, caractéristiques techniques, informations reproduites sur le site sont donnés à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site www.pieces-pit.com.
Les Articles proposés à la vente sur le site www.pieces-pit.com étant vendus non installés, l’Acheteur déclare faire son affaire personnelle de l’installation des Articles qu’il devra effectuer dans les règles de l’art en se conformant aux prescriptions du constructeur.
Il est de l’entière responsabilité de l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité de l’Article qu’il souhaite commander avec son véhicule.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Articles ou de leur entretien défaillant par l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait de même être tenu responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un Article inadapté sur un véhicule.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente imputable au fait de l’Acheteur ou à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement du Vendeur. Le Vendeur ne saurait dès lors être tenu pour responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard de tiers de tout dommage indirect tel que défini par la loi ou la jurisprudence française.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts, pour toute cause confondue, que dans la limite de cinq (5) fois le prix payé par l’Acheteur au Vendeur pour l’acquisition de l’Article.
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel de l’Acheteur nécessaires pour la gestion de sa commande. Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, et l’adresse électronique. Cette collecte est effectuée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 puis par la loi du 20 juin 2018 (la "LIL") suivant le Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 Mai 2018 ("RGPD").
Les informations et données personnelles de l’Acheteur, se rapportant au traitement de sa commande, sont traitées aux seules fins de permettre le bon déroulement de celle-ci. Cela comprend les étapes de traitement et d’expédition du/des Article(s) commandé(s) ainsi que la collecte d’un avis lié à la commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. La base légale est le contrat et le consentement.
Les informations laissées lors d’une demande envoyée depuis le formulaire de contact sont transmises au Vendeur pour qu’il puisse répondre à la demande.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Ces données font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Vendeur. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des soustraitants, ou à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.
Les informations complètes relatives à la protection des données personnelles se trouvent dans la rubrique "Politique de confidentialité".
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre l’Acheteur et le Vendeur la même valeur probante que l’accord sur support papier.
De manière générale, l’Acheteur reconnaît et accepte d’échanger avec le Vendeur notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Articles commandés en utilisant le formulaire de contact mis à disposition.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact ou des coordonnées affichées dans la rubrique "Contact" mis à disposition sur le site www.pieces-pit.com. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Acheteur particulier a la possibilité de saisir un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont le site internet est https://www.cm2c.net/. En cas de litige, l’Acheteur pourra déposer sa réclamation en cliquant ici.
Si l’Acheteur particulier réside au sein de l’Union Européenne, il pourra également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la "Plateforme ODR") en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans le cas d’un litige, si aucun accord amiable n’a été trouvé ou si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation ou si la médiation a été infructueuse, la juridiction compétente est celle du pays du Vendeur () si la résidence habituelle de l’Acheteur est située hors de l’Union Européenne. Si la résidence habituelle de l’Acheteur est située dans un pays de l’Union Européenne, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective de l’Article.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Ces conditions générales seront exécutées et interprétées conformément aux lois du pays du Vendeur.
